Le droit à l'image des domaines nationaux : un dispositif validé par le Conseil constitutionnel

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Bibliographische Detailangaben
Zeitschriftentitel:	Revue juridique de l'Ouest
Personen und Körperschaften:	Anger, Cécile
In:	Revue juridique de l'Ouest, 31, 2018, 2, S. 7-17
Format:	E-Article
Sprache:	Französisch
veröffentlicht:	PERSEE Program
Schlagwörter:	Industrial and Manufacturing Engineering General Business, Management and Accounting Materials Science (miscellaneous) Business and International Management

Details
Zusammenfassung:	<jats:p>Le 2 février 2018, le Conseil constitutionnel s’est penché, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, sur un article instauré par la loi LCAP du 7 juillet 2016. Il s ’agit de l’article L621-42 du Code du patrimoine qui met en place un droit à l ’image pour les domaines nationaux. Le dispositif pose le principe de l’autorisation préalable dès lors que l’usage de l’image d’immeubles de tels domaines poursuit une finalité purement commerciale, autorisation qui peut être assortie d’une redevance. Cet article L621-42 a été jugé conforme par le Conseil constitutionnel.</jats:p>
Umfang:	7-17
ISSN:	0990-1027
DOI:	10.3406/juro.2018.5103